Conditions Générales de Vente
La souscription de services auprès de La Belle Saison vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services. Veillez à lire attentivement ce document, il contient des informations importantes concernant vos droits et vos obligations.
Date de dernière mise à jour : 01 juillet 2024
1. OBJET
La société à responsabilité limitée LA BELLE SAISON, dont le siège social est situé au 1215 Route de la Loubière 06670 Castagniers, France enregistrée au RCS de Nice sous le numéro 929 663 573 (ci-après « La Belle Saison ») met à la disposition du public et des professionnels de l’édition une plateforme en ligne dénommée La Belle Saison (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme est accessible à l’URL www.labellesaison.org (ci-après « le Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet d’informer les clients sur les conditions et les modalités de vente des services proposés par La Belle Saison. Les CGV fixent également les dispositions contractuelles applicables entre La Belle Saison d’une part et le Client d’autre part (ci-après « le Client ») dans le cadre de la souscription ou de la commande par un Client de services proposés par La Belle Saison.
2. APPLICATION DES CGV
2.1 ACCEPTATION DES CGV
Toute personne qui utilise le Site accepte de se conformer et d’être liée par les dispositions des présentes CGV, qui régissent l’accès et l’utilisation du Site.
Le fait pour un Client de commander un ou des services auprès de La Belle Saison engage l’acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGV, dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.
Cette acceptation est matérialisée lorsque le Client signe le bon de commande rattaché au devis avec la mention « suivant acceptation des conditions générales de vente ». Cette étape engage le Client qui conclue ainsi un contrat avec La Belle Saison et en accepte les CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par La Belle Saison conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
L’acceptation des CGV suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut, d’en avoir eu l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, ou de son représentant légal s’il est mineur.
2.2 MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent également être communiquées au Client par voie électronique par La Belle Saison sur simple demande, effectuée par courriel à l’adresse contact@labellesaison.org
La Belle Saison se réserve le droit de modifier, corriger et compléter les présentes CGV à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne pour tout nouveau contrat.
Le Client s’engage à prendre connaissance de la dernière version des CGV en amont de toute validation d’un bon de commande. Par signature d’un bon de commande, le Client indique accepter d’être lié par les termes de la version la plus récente des CGV.
Le Client est en droit de refuser toute modification des CGV à tout instant en cessant d’utiliser La Belle Saison pour des contrats futurs. Il est, en revanche, toujours lié par ces dernières jusqu’à la finition de tous les contrats déjà en cours pour lesquelles il a donc accepté les CGV en vigueur au moment des signatures.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
Les services proposés par La Belle Saison au Client consistent en mais ne sont pas limités à : la réalisation de diagnostic littéraire, la correction orthographique, typographique et la mise en page de documents en tout genre. La Belle Saison propose également des services visés de traduction français/anglais sur certains formats de texte. De manière générale, La Belle Saison propre des services (ci-après nommés « Les Services ») englobant un suivi partiel ou complet de textes, de leur rédaction à leur impression papier ou mise à disposition électronique. La Belle Saison met également à la disposition de tous ses Clients potentiels un Site Internet à l’adresse URL www.labellesaison.org permettant de donner une visibilité de l’ensemble des services proposés par La Belle Saison ainsi que la mise en relation du Client avec un représentant de La Belle Saison pour exposer ses besoins.
La Belle Saison n’est pas une maison d’édition à compte d’éditeur ni même à compte d’auteur mais regroupe des éditeurs, rédacteurs, maquettistes, graphistes et traducteurs spécialisés dans le domaine du livre et du document dont l’objectif est de répondre aux besoins de Clients concernant tout type de documents à éditer ou publier, qu’il s’agisse de manuscrits, newsletters, brochures, catalogues, dépliants et tout autre forme de document.
4. UTILISATION DU FORMULAIRE DE CONTACT DU SITE INTERNET
Afin de contacter un représentant de La Belle Saison, pour discuter d’un projet ou pour demander un devis, le Client a la possibilité, via le Site www.labellesaison.org de remplir un formulaire de contact qui enverra les coordonnées saisies dans ce dernier à La Belle Saison.
Pour se faire, le Client doit, à minima, renseigner les informations suivantes :
– Nom,
– Prénom,
– Adresse email,
– Le Client est-il un professionnel (nous contacte-t-il en tant que représentant d’une société/association ?) ou est-il un particulier (nous contacte-t-il en son nom propre ?)
Une fois ces informations renseignées, le Client peut les compléter, s’il le souhaite avec d’autres moyens de communication et davantage de détails sur sa demande ou envoyer le formulaire tel quel. Dans tous les cas, pour que la demande soit officiellement envoyée à La Belle Saison via le formulaire, le Client doit préalablement cocher la case « Politique de confidentialité & usage des données » indiquant son acceptation que les informations saisies soient partagées avec La Belle Saison et réutiliser dans le cadre d’une communication permettant la potentielle collaboration entre les deux parties.
Pour plus d’informations sur l’utilisation et le stockage des données saisies dans ce formulaire de contact, se référer à l’article 15 des présentes CGV et à notre politique de confidentialité.
5. DROIT DE REFUS
La Belle Saison se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si le Client n’a pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente, ou si La Belle Saison considère, une fois le matériel reçu après validation du bon de commande, que le projet qui lui est soumis contient des éléments/propos en contradiction avec ses valeurs ou sortant du cadre de son expertise.
Dans ce cas, La Belle Saison informe le Client de son refus dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, et procède, si le paiement a déjà eu lieu, au remboursement du prix payé par le Client sous trente (30) jours à compter de sa notification.
6. DROITS D’AUTEUR, DE PUBLICATION, DE REPRODUCTION, DE PROPRIETE
6.1 LES DROITS DU CLIENT
Il est expressément entendu entre les parties que le Client demeure le seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur son ou ses documents fournis pour analyse. La Belle Saison reconnait expressément cela et s’interdit toute diffusion, de quelque nature qu’elle soit, même partielle, des documents reçus en l’absence d’un accord explicite, écrit et préalable du Client.
En cas d’accord avec le Client, La Belle Saison peut publier certains éléments (écrits, extraits, visuels et tout autre élément jugé pertinent) sur ses plateformes, notamment dans un objectif de publicité et marketing, sur les réseaux sociaux et sur son site, et ce afin d’illustrer et promouvoir le travail réalisé.
6.2 LES DROITS DE LA BELLE SAISON
La Belle Saison conserve de manière inaliénable ses droits d’auteur sur l’ensemble des documents et produits créés par ses soins incluant mais ne se limitant pas au rapport d’analyse, documents de travail, visuels ou maquettes. Néanmoins, en fonction de la nature du service fourni, La Belle Saison peut concéder au Client certains droits de publication et de reproduction, tout en préservant ses droits d’auteur. Par exemple, les textes élaborés dans le cadre de services de rédaction peuvent inclure la cession des droits de publication et de reproduction, tandis que d’autres documents, tels que les diagnostics littéraires, sont strictement réservés et ne peuvent faire l’objet d’aucune publication ou reproduction. En toutes circonstances, l’attribution explicite de La Belle Saison doit figurer sur les œuvres produites. Les modalités spécifiques de la cession de droits sont rigoureusement définies dans le contrat, le devis ou la facture correspondante.
Réserve de propriété : nos créations restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral (loi n°80335 du 12 mai 1980)
7. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs hors taxes et toutes taxes comprises sont précisés par la Belle Saison au Client dans la proposition de devis et donc acceptés explicitement par le Client au moment de la signature du bon de commande. Le Client accepte explicitement, via la signature du bon de commande, que toute commande passée est due dans son intégralité.
Chaque paiement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours nets suivant la date d’émission de la facture. Tout retard entrainera des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Loi du 31/12/1992) et d’une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement (Décret du 02/10/2012). Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. La société ne pratique pas l’escompte.
La Belle Saison se réserve le droit, à la commande, d’exiger un acompte.
La Belle Saison accepte les règlements par virement bancaire (coordonnées bancaires au bas des factures) ainsi que les règlements par chèque à l’ordre de S.A.R.L. La Belle Saison envoyés à son siège social ou remis en main propre.
8. OBLIGATIONS DE LA BELLE SAISON
Les engagements La Belle Saison constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services sont rendus dans le strict respect des présentes CGS ainsi, le cas échéant, que conformément aux règles professionnelles en usage.
La Belle Saison ne saurait garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site, une interruption momentanée du Site étant possible en cas de maintenance.
La Belle Saison n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s’engage à fournir à La Belle Saison des informations et documents complets et exacts.
En cas d’incident de paiement, La Belle Saison envoie au Client pour lui signifier cet incident et l’inviter à faire le nécessaire pour que le règlement soit effectué. Si le Client n’a pas remédié à l’incident de paiement dans les sept (7) jours calendaires suivant cette notification, La Belle Saison ajoute des intérêts de retard comme convenu à l’article 7 des présentes CGV.
La Belle Saison n’est pas responsable du contenu fourni ou produit par le Client. Le Client est seul responsable de s’assurer que son texte respecte les lois en vigueur concernant le plagiat ou tout autre élément susceptible de ne pas respecter les droits d’auteur ou le droit à la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne présenter comme ses textes/images ou autre que les éléments dont il est l’auteur ou le titulaire des droits, et qui respectent les limites de la liberté d’expression. Il s’engage donc à ne pas associer La Belle Saison à tout élément à caractère diffamatoire ou injurieux, ou contenant des propos appelant à la haine. Le Client reconnaît que La Belle Saison pourra mettre fin à tout contrat concernant un contenu qu’elle jugera inapproprié.
Le Client s’engage ainsi à garantir La Belle Saison contre toute action, réclamation ou revendication sans exception qui serait diligentée au titre de la licéité d’un texte qu’il prévoit ou envisage de publier ou reproduire de la part d’éventuels titulaires de droits.
Le non-respect de ces exigences, dont notamment toute fausse déclaration et/ou utilisation non autorisée et/ou appropriation de textes d’autrui, serait de nature à justifier la rupture du contrat entre La Belle Saison et le Client. Le Client serait alors tenu responsable pour faute grave et toute somme engagée sera due à La Belle Saison dans son intégralité.
Plus généralement, chaque Client est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation des Services. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour utiliser les Services.
Chaque Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site et des Services, de toute violation des présentes CGV ainsi que de toute activité fautive initiée.
Dans ce cas, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par La Belle Saison.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client est libre d’accepter les présentes CGV. En signant tout document contenant la mention « Suivant acceptation des conditions générales de vente » comme les devis, bons de commande, factures (liste non-exhaustive), le Client confirme avoir pris connaissance de l’intégralité de la dernière version des CGV et s’engage au titre de des présentes CGV qui valent alors contrat de prestation de services avec La Belle Saison.
Le Client consent expressément à ce que les Services soient pleinement disponibles dès l’acceptation des CGV et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.
11. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles éventuellement reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Seule exception, si les informations doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
12. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA BELLE SAISON
La structure du Site et de la charte graphique, ainsi que l’ensemble des textes, images, visuels et logos qui les constituent sont la propriété exclusive de La Belle Saison. Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site et des documents créés, rédigés ou produits partiellement ou totalement par La Belle Saison est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de La Belle Saison.
Sauf autorisation expresse et préalable par tout moyen écrit, les Parties ne peuvent pas faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs produits et de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
13. GARANTIES
La structure du Site, ainsi que l’ensemble des textes, images, visuels et logos qui les constituent sont la propriété exclusive de La Belle Saison. Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site et des Services est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de La Belle Saison.
La Belle Saison consent au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter le Site, contacter La Belle Saison et bénéficier des Services, à l’exclusion de toute autre utilisation.
14. RESPONSABILITÉ DE LA BELLE SAISON
L’entière responsabilité de La Belle Saison et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des Services, sera plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des Services mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de La Belle Saison ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de sa part prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de La Belle Saison ne pourra pas non plus être engagée dans les cas suivants :
– Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n’en sont pas le prolongement.
La Belle Saison décline enfin toute responsabilité :
– En cas d’interruption, de panne, de modification et de dysfonctionnement du Site, quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
– En cas de perte de données ou d’informations stockées sur le Site ;
– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par tout Client ou tout tiers ;
La Belle Saison ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :
– De force majeure ;
– D’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.
La Belle Saison ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
La Belle Saison s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L’utilisateur du site www.labellesaison.org reconnaît qu’il fait usage des informations contenues sur ce site sous sa responsabilité exclusive.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que, lors de la saisie de données via le formulaire de contact sur le Site, ou lors de la rédaction de documents officiels, ou lors de communications, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées. Les données personnelles ainsi recueillies font l’objet d’un traitement réalisé par La Belle Saison, qui agit en tant que responsable de traitement.
Le traitement et la protection des données à caractère personnel par La Belle Saison s’effectuent dans le strict respect des exigences du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE 2016/679), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés actuellement en vigueur et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles du Client sont traitées notamment pour administrer et gérer la fourniture des Services rendus par La Belle Saison au Client.
Les données personnelles sont conservées par La Belle Saison pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve toutefois des possibilités d’archivage, des obligations de conservation prévues par la loi et/ou la réglementation de certaines données et/ou d’anonymisation.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de leurs données, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données le concernant, du droit de retirer le consentement au traitement de leurs données, du droit de décider du sort de leurs données après leur décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client peut exercer ses droits auprès de La Belle Saison en adressant une demande par email à l’adresse suivante : aide@labellesaison.org ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante 1215 route de la Loubière, 06670 Castagniers.
Pour plus d’informations sur les opérations de traitement effectuées par La Belle Saison ainsi que les droits du Client sur ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de La Belle Saison (lien vers la Politique de Confidentialité).
Le Site utilise des cookies afin d’en optimiser la navigation et l’utilisation et d’en mesurer l’audience, et de vous adresser de la publicité pertinente. Pour plus d’information sur l’utilisation des cookies et la gestion du consentement des utilisateurs, vous pouvez consulter l’article 14 de notre Politique de Confidentialité (lien vers la Politique de Confidentialité).
Le Client qui le souhaite peut formuler la demande de suppression de ses informations personnelles à l’adresse suivante : aide@labellesaison.org. L’ensemble des informations concernant le Client, à l’exception de la preuve de son acceptation des CGS et tous les éléments comptables relatifs au Client, sont alors supprimées par La Belle Saison.
16. DISPOSITION DIVERSES
16.1 CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE
La Belle Saison se réserve le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité et de qualification.
16.2 FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
16.3 PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Belle Saison dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications entre les parties, des activités du Client et de La Belle Saison et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des éventuels bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
16.4 NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.5 NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16.6 INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
16.7 LANGAGE DU CONTRAT- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16.8 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de difficultés sur la formation, la validité, l’interprétation l’exécution, l’inexécution ou l’extinction des présentes CGV, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Tout différend persistant entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, sauf règles impératives contraires.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche écrite directement auprès du professionnel concerné ou de son service client, pour tenter de résoudre le litige les opposant. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
En cas de difficulté, le Client est donc invité à contacter préalablement le Service Client de La Belle Saison :
Service Client La Belle Saison, 1215 Route de la Loubière 06670 Castagniers ou par adresse mail : aide@labellesaison.org
Dans l’année suivant le contact du Client auprès du Service Client de La Belle Saison, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation.
Le Client peut, s’il le souhaite et à ses frais, se faire assister par un conseil.
Toute difficulté persistante relative à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes CGV sera soumise, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux tribunaux de Nice, auquel les Parties attribuent expressément compétence territoriale, et ceci nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
